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Séparation & Divorce

Mis à jour : 22 août 2019



Divorce :

La Loi n° 2004-439 du 26/05/2004 a simplifiée les procédures de divorce, cette modification a pour but d'apaiser les relations entre époux, tout en maintenant son caractère judiciaire. Désormais, l'article 229 du nouveau Code Civil reconnait quatre cas de divorce :

  1. Le divorce par acceptation du principe de rupture de mariage (article 233)

  2. Le divorce par consentement mutuel (article 230)

  3. Le divorce par altération définitive du lien conjugal (article 237)

  4. Le divorce pour faute (article 242)

Tant que le divorce n'est pas prononcé, les obligations des époux sont maintenus : fidélité, secours et assistance


Divorce et enfants :

Les enfants sont souvent délicats à gérer lors d'un divorce, mais il est primordial de les préserver autant que possible du conflit. Le juge fixera la résidence de ces enfants en cas de séparation du corps. Il est souvent important, avant toute démarche de fixation de pension alimentaire auprès du juge, de démontrer le montant réel des revenus de son époux, s'il n'ne déclare pas leur intégralité.

Constats et recueils de témoignages de détectives privés seront souvent nécessaires en cas de tentative d'un époux de cacher ses véritables revenus et ressources au juge afin de limiter le montant de la pension à verser. Une enquête de niveau de vie se révélera alors très utile.


Divorce pour faute :

Ce divorce est le plus souvent couramment demandé et aussi le plus long. Il est primordial de collecter un maximum de preuves des fautes du conjoint, en faisant souvent appel à un détective privé avant de lancer votre demande de divorce. Une fois la procédure lancée sur conseils de leurs avocats, les conjoints fautifs deviennent beaucoup plus méfiants car conscient des risques qu'ils encourent, notamment en matière d'adultère. Les investigations du détective deviendront plus longues, plus difficiles et alors plus coûteuses.


Détective privé et adultère :

Contrairement à la croyance populaire, l'adultère est toujours une violation des devoirs et obligations du mariage, et en particulier une violation du devoir de fidélité entre époux. Vous aurez recours à un détective privé pour infidélité dans trois cas :


  1. Pour obtenir des informations simples sur le fait que votre conjoint vous trompe. L'infidélité découverte au sein du couple, vous pourrez alors prendre les décisions appropriées (réconciliation du couple, séparation définitive, séparation temporaire) avec les bons arguments, et sans possibilité de contestation

  2. Dans le cadre de votre procédure de divorce. La preuve de l'adultère peut être produite au moment de votre divorce pour faute (42% des divorces en 2016) afin qu'elle puisse être prononcée contre le mari / la femme volage. Elle vous permettra de remporter toutes les demandes de garde d'enfants, de pension alimentaire et de prestation compensatoire. La gravité et la récurrence de la relation extra conjugale sont souvent nécessaires pour le prouver

  3. Utiliser les preuves d'adultère trouvées par le détective privé comme moyen de pression lors de toute conciliation amiable. Le rapport d'infidélité vous permettra d'encourager votre conjoint à accepter le divorce par consentement mutuel, à l'amiable, en divulguant les risques auxquels il fait face. Cela vous permettra souvent d'éviter de longues procédures qui sont moralement et financièrement coûteuses.


L'adultère :

L'adultère, l'abandon du domicile conjugal, la non contribution aux charges du mariage, les comportements violents ou injurieux, sont des violations graves des droits et obligations du mariage.

Généralement quand un particulier a des doutes sur la sincérité de son conjoint ou mari vis à vis de sa fidélité et qu'il fait appel aux services d'un détective privé, il veut vérifier ses soupçons. L'agent de recherches lui, va se charger d'organiser une filature et de faire des recherches (sur les réseaux de rencontres par exemple), afin de dévoiler la vérité et d'en informer son client.

Même si dans le conscient collectif, on ne considère pas l'adultère comme une violation des devoirs et obligations du mariage, c'est bien une idée reçue : tromper son époux ou épouse est une violation du devoir de fidélité entre époux. Lorsque l'on réussit à mettre en évidence un adultère dans une procédure de divorce, on peut négocier dans un premier temps une éventuelle prestation compensatoire mais également négocier des dommages et intérêts pour faute commise. Le détective privé ne va pas seulement rassembler les preuves d'une relation extra conjugale, mais il va prouver qu'il y a eu récidive.


Les preuves pour divorcer :

La preuve d'adultère la plus fréquente rapportée par un détective est :

  1. Certificats des parents (infidélité au travail, au sein d'un groupe d'amis)

  2. Factures, relevés bancaires et téléphoniques

  3. Messages (SMS, mails, lettres)

  4. Conclusions écrites convenues de la relation d'adultère

  5. Photos et vidéos de tout acte de tromperie (mari/femme dormant chez vous, baisers)

  6. Le constat d'adultère par huissier (avec une ordonnance du Juge, sur la base des constatations du détective privé)

Toutes ces preuves consignées dans le rapport d'un détective privé pour adultère seront admissibles devant le Tribunal. Le but de l'enquête va être d'apporter un maximum de preuves que le particulier reproche à son conjoint (violences, infidélité, présence sur le lieu de la vie commune). Cela peut donc être des documents, des photos, des messages, des vidéos. L'objectif va être d'en obtenir un maximum. Par ailleurs, il arrive que le détective puisse intervenir sur le montant de la pension alimentaire ou sur un différent qui concerne la garde des enfants.



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© 2020 par APIS 33 - Mise à jour 21/04/2020

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