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La prestation compensatoire

Qui dit divorce, dit pratiquement systématiquement prestation compensatoire, qui est une compensation financière accordée à l'un des deux conjoints, afin de combler l'écart de niveau de vie des époux qui s'est mis à jour à la suite de leur séparation et du divorce. La prestation compensatoire doit être sollicitée pendant la procédure de divorce, c'est à dire avant que le jugement de divorce ne soit définitivement prononcé.


Évaluation et attribution de la prestation compensatoire :

Dans le cadre des divorces à l'amiable ou par consentement mutuel, les futurs ex-époux sont relativement libres de prévoir ou non une prestation compensatoire. Ils définissent eux-mêmes le montant et les modalités de versement, dans le cadre de l''établissement de la convention de divorce.


Concernant les divorces contentieux, c'est généralement le Juge des Affaires Familiales sur proposition de l'époux se sentant lésé, qui fixe le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire. Dans cette optique, il faut prendre en compte divers éléments, à savoir :

  • La différence de revenus entre les époux

  • La durée du mariage

  • L'âge des époux

  • Le nombre d'enfants issus du mariage

  • Leur patrimoine respectif

  • Leurs futurs revenus

Rôle de l'enquêteur privé :

Le détective privé a un rôle très important à jouer et quelque soit le type de divorce, les époux ont l'obligation de réaliser une déclaration sur l'honneur concernant l'exactitude de leurs ressources, du patrimoine et de leurs conditions de vie. Il arrive parfois néanmoins, que certains futurs ex-époux soient tentés de diminuer ou dissimuler le montant de l'évaluation de leur patrimoine, et ainsi tenter d'organiser une insolvabilité ou même de dissimuler une nouvelle situation de concubinage.


L'enquêteur privé pourra donc réaliser des enquêtes de patrimoine et de solvabilité afin de mettre à jour l'étendue réelle du patrimoine de la partie adverse et les différentes sources de revenus : professionnels ou autres revenus. Il pourra aussi, par des surveillances et filatures, établir une nouvelle communauté de vie de l'ex-conjoint qui aurait entamé ainsi une nouvelle relation stable et durable, d'où bien évidemment une hausse des revenus prenant en compte ceux du nouveau conjoint. Le Juge des Affaires Familiales pour ainsi revoir à la baisse le montant de la prestation compensatoire qui avait été initialement été fixée sur la base des éléments fournies de prime abord.


Pour celui ou celle qui doit s'acquitter du versement de la prestation compensatoire, l'aide d'un enquêteur privé est primordiale et indispensable pour rechercher, identifier et rassembler les fautes commises par son ex-conjoint, comme l'adultère. En fonction de la gravité de la faute commise, le Juge des Affaires Familiales pourra en effet, décider de ne pas attribuer une prestation compensatoire, tout comme il pourra décider au contraire d'en attribuer une en fonction des éléments produits. L'article 270 du Code Civil dispose néanmoins que : "toutefois, le Juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévues à l'article 271 du Code Civil, soir lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture".


Dans le cas du recouvrement pour non paiement de la prestation compensatoire, le détective privé pourra réaliser une enquête de solvabilité ou une recherche du conjoint en cas de disparition volontaire. A l'issue de nos investigations, nous remettons un rapport d'enquête rédigé de manière détaillée, circonstanciée et précise.


L'agence APIS 33 se tient à votre entière disposition pour intervenir à votre profit. N'hésitez pas à nous contacter :


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© 2020 par APIS 33 - Mise à jour 21/04/2020

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