La contrefaçon est un acte anti concurrentiel générant pour l’entreprise une perte économique mais aussi un danger pour la sécurité et la santé des consommateurs. Localiser les contrefaçons et en déterminer la filière est essentiel pour l’entreprise et l’agence APIS 33 vous accompagne dans cette tâche difficile.
Services publics et contrefaçon :
La contrefaçon est un délit passible de trois ans d’emprisonnement et de 300.000€ d’amende. Il ne suffit pas de saisir les services de Police ou de Gendarmerie pour résoudre le problème des entreprises. Il en va autrement dans la mesure où la multiplication des actes de contrefaçon empêche les services de l’Etat de faire face à ce phénomène. L’intervention d’un agent de recherches privées (ARP – Détective privé) devient alors essentielle pour y faire face.
Législation sur la contrefaçon :
La contrefaçon est définie par les articles L335-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle et l’article L335-2 précise :
“Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de tout autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit …”
Procédures "Civil" en contrefaçon :
Il s’agit de demander la réparation financière pour le préjudice subi et l’interdiction de poursuivre ces actes délictueux. Il faut noter qu’avant même que la décision ne soit rendue, et pour éviter l’aggravation du préjudice subi par le plaignant, que des procédures en urgence sont prévues afin d’obtenir l’interdiction provisoire des actes de contrefaçon de marque, de brevet ou de droit d’auteur.
Procédures "Pénale" en contrefaçon :
Il s’agit d’engager des poursuites part le biais du Parquet (Procureur de la République) ou d’une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d’instruction. A l’issue de cette procédure, les contrefacteurs pourront être condamnés à une mande ou à une peine de prison.
Les victimes de contrefaçon utilisent rarement la procédure pénale d’une part, car la procédure civile est considérée comme plus efficace dans l’indemnisation du préjudice, d’autre part une fois l’action pénale lancée, les négociations avec le contrefacteur se trouvent limitées.
L'impossible fermeture des sites de production de contrefaçons :
On entend souvent qu’il suffirait de fermer les sites de productions de contrefaçons pour venir à bout de ce fléau. Cependant, il est tout à fait impossible de procéder de la sorte eu égard aux enjeux que représentent la contrefaçon pour la CHINE par exemple, principal pays de production.
Contrefaçon, enjeux économiques, financiers, sociaux importants :
Le marché de la contrefaçon représente une manne financière extrêmement conséquente pour la CHINE même si les chiffres publiés sur le sujet sont aléatoires et incertain. Le gouvernement Chinois évaluait en 2001 la contrefaçon à 10% de sa production industrielle nationale lorsqu'une étude américaine l’évaluait à 30% en 2007, faisant vivre 5 millions de travailleurs.
Le poids économique et social est donc colossal pour ce pays, ses dirigeants en ont parfaitement conscience et ont intérêt à faire preuve d’un laxisme marqué pour préserver durablement l’économie du pays. Par ailleurs, nous pouvoir avoir tendance à croire que les conditions de travail des ouvriers fabriquant ce type de marchandises travaillent dans des conditions déplorables comparées à celles du commerce légal. En réalité, il s’agit souvent des mêmes ouvriers et leurs conditions de travail sont à peu près similaires.
Pour exemple, NIKE est un groupe extrêmement réactif dans la protection de ses droits en France, au contraire d’ADIDAS, mais il s’avère que les conditions de travail des ouvriers de ses sous traitants chinois sont parfois déplorables et régulièrement dénoncées par les organisations internationales. Il n’y a donc pas d’un côté des usines saines et de l’autre des usines inhumaines.
Le double jeu de la CHINE :
Le Chine est un acteur majeur du marché de la contrefaçon car plus des deux tiers des produits contrefaits en sont issus et près de 23% sont originaires de HONG-KONG.
Intervention d'un ARP (agent de recherches privées) :
De nos jours, de nombreuses marques et enseignes sont victimes d’actes de contrefaçon. Les services de Police et Gendarmerie sont débordés par l’afflux massif de produits contrefaits et ne peuvent mener toutes les enquêtes demandées par les firmes qui en sont victimes.
Les entreprises lésées font donc appel aux services d’agents de recherches privées (ARP – Détective privé) afin de constituer un dossier solide qui accompagnera leur requête civile ou pénal. Le rapport d’enquête de l’agence APIS 33 servira de socle à la constatation des infractions et contribuera grandement à la résolution de l’affaire tant sur le plan civil que pénal.
Notre intervention se déroule en deux phases :
Recherches d’informations
Phase terrain
Après avoir constaté les faits, localisé les marchandises et remonté à la source, l’agence APIS 33 fera l’intermédiaire entre les services douaniers et les entreprises victimes afin d’orienter les forces de l’ordre dans les saisies qu’elles seront amenées à réaliser.
Pour de plus amples informations, nous nous tenons à votre entière disposition