Une femme sur trois aurait été, dans sa vie professionnelle, confrontée à une situation de harcèlement sexuel. Que dit la loi ? Comment prévenir de telles situations ? Le point avec Jennifer SHETTLE, responsable du pôle informations juridiques de l'INRS.
Qu'est-ce que le harcèlement sexuel au travail ?
Le harcèlement sexuel au travail consiste à imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Le délit suppose donc des comportements de toute nature imposée à la victime (propos, gestes, envois de courriers ou d'objets, attitudes, cadeaux non sollicités, plaisanteries obscènes, questions intrusives, invitations, dans des lieux ou à des horaires compromettants ...) ; l'absence de consentement de la victime ; la répétition des actes ; des comportements revêtant une connotation sexuelle.
Toutefois, le fait, même non répété, d'user de toute forme de "pression grave" dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle est assimilé à du harcèlement sexuel. Ce second type de harcèlement, qui peut être qualifié de "chantage sexuel" ne requiert pas d'élément de répétition. Cette notion recouvre des hypothèses très variées, dans lesquelles une personne tente par exemple d'imposer un acte de nature sexuelle à la victime en contrepartie de l'obtention d'un emploi, d'une augmentation ou encore pour éviter un licenciement ou une mutation dans un emploi non désiré.
Que dit la loi ?
Le harcèlement sexuel est défini et réprimé à la fois par le Code Pénal et par l'article L1153-1 du Code du Travail. L'employeur étant responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, il doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de le prévenir, d'y mettre un terme et de le sanctionner. Prévenir le harcèlement sexuel fait également partie des principes généraux de prévention des risques professionnels mentionnés à l'article L4121-2 du Code du Travail.
Quelles mesures de prévention l'employeur peut-il envisager ?
Elles consistent à informer les salariés de l'entreprise dont les membres de l'encadrement sur la législation en vigueur en matière de harcèlement. L'employeur peut mettre en oeuvre des actions de formation visant à améliorer la connaissance, la prévention et l'identification des phénomènes de harcèlement. Enfin, il peut être amené, dans le cadre de sa démarche de prévention, à prendre des mesures appropriées visant à faciliter le repérage des faits de harcèlement. Il convient de noter que le règlement intérieur doit également rappeler les dispositions relatives au harcèlement sexuel.
A qui la victime peut-elle s'adresser pour obtenir de l'aide ?
La personne victime de harcèlement sexuel peut s'adresser à divers interlocuteur et en particulier au médecin du travail chargé de son suivi individuel de santé, aux représentants du personnel (CHSCT, CSE, représentants de proximité), au référent harcèlement sexuel de son entreprise ou encore aux agents de contrôle de l'inspection du travail.
Que risque le harceleur ?
Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire : mise à pied, rétrogradation, mutation, licenciement. Des sanctions pénales sont également prévues par le Code Pénal (deux ans d'emprisonnement et 30.000€ d'amende).
Si malgré tout, le harcèlement se poursuit, n'hésitez pas à faire appel à nos services. Nous vous aiderons à mettre en place un process afin d'obtenir des éléments de preuve matérialisant les faits dont vous êtes victime :
Recueil de votre témoignage
Recueil d'attestations relatant les faits dont vous êtes victimes
Surveillance et filature
Mise en oeuvre de moyens spéciaux
N'hésitez pas à nous contacter pour en discuter si vous êtes victimes de tels agissements