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Garde d'enfant(s)

Lors d'une séparation, se pose pratiquement systématiquement la question de la résidence des enfants, qui est l'une des questions principales. Le Juge des Affaires Familiales organise la garde au regard de leur intérêt supérieur. L'agence APIS 33 peut vous accompagner dans cette démarche qui comprend plusieurs étapes :

Le mode de garde des enfants

Le droit de visite et d'hébergement

La révision des conditions de garde des enfants


La garde "résidence principale" :

Il s'agit de la garde chez l'un des parents, et si ces derniers s'entendent suffisamment bien, ils peuvent se mettre d'accord sur le sort de leurs enfants. Ils décident alors ensemble que les enfants résideront chez la mère ou chez le père, et organisent le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.


Dans la pratique, le droit de visite et d'hébergement s'effectue un week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir, et la moitié des vacances scolaires. Ce droit est bien évidemment modulable, et les parents peuvent raccourcir ou allonger la période d'hébergement à volonté, tant qu'ils sont d'accord sur le principe. Si les parents n'arrivent pas à s'entendre, par exemple si l'un souhaite la mise en place de la garde alternée et si l'autre s'y oppose, le Juge des Affaires Familiales s'efforcera de concilier les parties, et il prendra sa décision en se basant sur les critères suivants :

  • La situation actuelle et les accords que les époux auraient pu conclure antérieurement

  • Les sentiments exprimés par l'enfant

  • L'aptitude des parents à assumer leurs devoirs et à respecter les droits de l'autre

  • Le résultat d'une éventuelle enquête sociale


Mentionnons que l'enfant peut être entendu par le Juge des Affaires Familiales mais pour cela, il faut qu'il adresse une lettre au Juge motivant son souhait d'être entendu. Il n'y a aucune condition d'âge à cette audition.


La résidence alternée :

L'intérêt de la garde alternée est que l'enfant partage le quotidien de chacun de ses deux parents. Ceux-ci auront un rôle égalitaire à jouer dans la vie de tous les jours, mais aussi sur le plan éducatif et affectif. C'est ainsi que les parents doivent dans ce cas, résider à proximité l'un de l'autre afin que l'enfant puisse rester scolarisé dans la même école et qu'il garde son réseau d'amis. S'agissant du rythme en alternance, la forme la plus usitée reste celle d'une semaine sur deux chez l'un et l'autre des parents.


Le choix de la résidence principale, la mise en place d'une pension alimentaire, est obligatoire au profit du parent ayant la résidence de l'enfant. Dans le cadre d'une résidence alternée, la mise en place d'une pension alimentaire n'est pas obligatoire, elle est cependant fortement recommandée en cas de disparité importante entre les revenus des parents.


Le droit de visite et d'hébergement :

L'attribution du droit de visite se décide au moment du divorce. Les parents peuvent alors fixer les modalités de ce droit à l'amiable ou devant un Juge des Affaires Familiales si l'entente demeure impossible ou difficile. Ce droit est donné au parent qui n'a pas la garde habituelle de l'enfant, dans le cas d'une garde exclusive de l'autre parent. Le Juge des Affaires Familiales se réserve néanmoins le droit de restreindre ou de suspendre ce droit dans certains cas bien encadrés par la loi :

  • Lorsqu'il existe des relations conflictuelles entre l'enfant et le parent

  • Lorsqu'il s'agit d'un nourrisson

  • Lorsqu'il y a des problèmes de violence ou d'alcool

  • Lorsque le parent n'a pas de domicile pour recevoir l'enfant

  • Lorsque l'hébergement du parent ne permet pas de recevoir l'enfant dans de bonnes conditions

Les grands-parents et les tiers :

La loi prévoit expressément que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (article 371-4 du Code Civil), sauf si ce droit est contraire à son intérêt. A titre d'exemple, un grand-père qui entretient des rapports tendus avec sa belle-fille ne justifie pas de lui refuser tout droit de visite de son petit fils.


L'article 371-4 du Code Civil dispose que "si tel est l'intérêt de l'enfant, le Juge aux Affaires Familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a participé à son éducation et a noué avec lui des liens affectifs durables". Concernant l'union libre entre personnes de même sexe, la première chambre civil de la Cour de Cassation a jugé le 13-07-2017 (pourvoi n° 16-24.084) qu'après une séparation, l'ex-concubine de la mère de l'enfant pouvait se voir accorder un droit de visite et d'hébergement en application de l'article 371-4 du Code Civil.


La révision des conditions de garde des enfants :

Les décisions en matière de garde d'enfants ne sont jamais définitives. Il est toujours possible de saisir le juge à nouveau afin de faire modifier les modalités de la résidence de l'enfant et l'exercice du droit de visite et d'hébergement. C'est le cas en particulier lorsqu'un parent qui bénéficie d'une garde exclusive ou alternée met en danger la sécurité, la santé ou la moralité des enfants. Cela concerne par exemple :

  • Un mauvais traitement infligé

  • Un défaut de soins

  • Une consommation habituelle d'alcool et de drogue

  • L'appartenance à une secte

Il convient d'en apporter la preuve en recourant notre agence. D'autre part, le parent bénéficiant d'une garde exclusive peut délaisser l'enfant pour des raisons professionnelles ou de sorties nocturnes, le confiant ainsi à une personne proche. Là encore, le recours à notre agence est fortement conseillé.


L'agence APIS 33 se tient à votre entière disposition. N'hésitez pas à nous contacter pour mettre en place la gestion de votre dossier :

  • 06.95.22.47.34

  • apis33@pm.me



© 2020 par APIS 33 - Mise à jour 21/04/2020

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