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Divorce et adultère

L'agence APIS 33 est très régulièrement sollicitée par des particuliers qui souhaitent prouver l'adultère de leur conjoint et verser les éléments obtenus légalement à la procédure juridique en cours.


L'adultère : une faute civile

Malgré les idées reçues ici et là, depuis la réforme du 26 Mai 2004, ayant eu pour but de simplifier la procédure de divorce, le devoir de fidélité des époux subsiste encore, et ce jusqu'au prononcé d'un éventuel jugement de divorce. L'adultère, au même titre que bien d'autres fautes comme l'abandon de domicile, les violences, est toujours sanctionné civilement sur le fondement de l'article 212 du Code Civil : "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ....."


Adultère et motif de divorce :

Comme indiqué supra donc, l'adultère est un motif de divorce pour faute. C'est pour cela que lorsque des doutes ou des soupçons apparaissent dans le couple, l'un des deux époux peut ressentir le besoin ou l'envie de vérifier si son conjoint respecte effectivement et scrupuleusement ses engagements. Dans le cas de la mise en lumière d'une infidélité avérée, le conjoint lésé peut invoquer une faute dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute, conformément aux dispositions de l'article 242 du Code Civil qui dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des deux époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs ou des obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune".


Les conséquences :

Les sanctions et les conséquences peuvent prendre plusieurs formes distinctes en matière de preuves dans le cadre d'un adultère :

  • L'attribution de dommages et intérêts

  • L'attribution ou la suppression d'une prestation compensatoire


Prouver l'adultère n'est pas chose facile :

L'adultère peut s'établir pour l'administration de tout mode de preuves, y compris l'aveu (article 259 du Code Civil) :

  • Constat d'huissier

  • Rapport d'enquête d'un enquêteur privé

  • Attestations

  • Courriers

  • Mails

  • Relevés téléphoniques

  • Écrits

  • SMS, MMS, vidéos

Rappelons que les modes d'administration de la preuve ne doivent absolument pas être obtenus sous la violence ou par une manœuvre frauduleuse.


Prouver l'adultère :

L'agence APIS 33 a une forte expérience dans le cadre de l'administration de preuves dans les dossiers d'adultère, notamment par la mise en place de moyens humains de filatures et surveillances. Conscient du rôle important que nous avons à mener dans le cadre de ce type de dossiers, nous mettons tout en oeuvre afin de mettre en place un dispositif de surveillance efficient, afin de mener à bien notre mission :

  • 1 ou plusieurs enquêteurs

  • Moyens radio et téléphoniques

  • Voitures, scooter et motos et dans certains cas surveillance maritime (bateau, jet-ski)

  • Moyens photos et vidéos performants

Il est évident que nous jouons, en tant qu'enquêteur privé, un rôle primordial et fondamental dans le cadre d'une procédure de divorce, en obtenant légalement des éléments de preuve qui seront soumis à l’appréciation et l'approbation du juge. La surveillance du conjoint indélicat est souvent le meilleur moyen pour obtenir les éléments utiles lors d'une procédure de divorce. Que le résultat de nos investigations soit positif ou négatif, nous vous remettrons un rapport d'enquête détaille, circonstancié et précis de nos opérations.


L'agence APIS 33 se tient à votre entière disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans votre démarche. N'hésitez pas à nous contacter :

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© 2020 par APIS 33 - Mise à jour 21/04/2020

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