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Code APE : Activités d’enquête (8030Z) – Agrément CNAPS n° AGD-033-2023-02-23-20180634771- Carte professionnelle n° CAR-033-2023-01-09-20180634771 – Autorisation d’exercice n° AUT-033-2117-02-23-20180644611

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Lois directement applicables

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : art. 6-III et art. 19

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32

• Code de la consommation : art. L. 121-18

• Code général des impôts : art. 286 ter

• Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-2